M-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon

Article 10 Versions de la disposition

2023-07-19

10. Une personne qui projette d’acquérir un quota autrement que par la vente de quota aux enchères, un droit sur un quota, une participation dans une société ou une personne morale titulaire ou contrôlant directement ou indirectement un quota doit préalablement en informer les Éleveurs et leur fournir les documents et renseignements relatifs à la transaction projetée au moins 30 jours avant sa conclusion.

Ces documents et renseignements doivent également être fournis par toute personne qui se propose d’obtenir ou qui obtient le contrôle d’un quota à la suite d’une opération de crédit, de bail ou de toute autre transaction.

Décision 6368, a. 10; Décision 9953, a. 12; Décision 12414, a. 2.

2012-12-12

10. Une personne qui projette d’acquérir un quota autrement que par la vente de quota aux enchères, un droit sur un quota, une participation dans une société ou une personne morale titulaire ou contrôlant directement ou indirectement un quota doit préalablement en informer les Éleveurs de volailles du Québec et leur fournir les documents et renseignements relatifs à la transaction projetée au moins 30 jours avant sa conclusion.

Ces documents et renseignements doivent également être fournis par toute personne qui se propose d’obtenir ou qui obtient le contrôle d’un quota à la suite d’une opération de crédit, de bail ou de toute autre transaction.

Décision 6368, a. 10; Décision 9953, a. 12.

2012-09-01

10. Une personne ou société qui projette d’acquérir un quota, un droit sur un quota, une participation dans une société ou une personne morale titulaire ou contrôlant directement ou indirectement un quota doit préalablement en informer les Éleveurs de volailles du Québec et leur fournir les documents et renseignements relatifs à la transaction projetée au moins 30 jours avant sa conclusion.

Ces documents et renseignements doivent également être fournis par toute personne ou société qui se propose d’obtenir ou qui obtient le contrôle d’un quota à la suite d’une opération de crédit, de bail ou de toute autre transaction.

Décision 6368, a. 10.